Le statut de VDI :
Ce statut, reconnu par les pouvoirs publics (article 3 de la loi n°93-121 du 27.01.1993), a été créé en 1993 :
- Afin d’aider les gens à démarrer une activité indépendante de vente directe.
- Afin de leur permettre de bénéficier de la Sécurité Sociale en cotisant au «régime général des employés».
Les avantages :
- Les VDI sont indépendants.
- Ils ne sont pas assujettis à la TVA.
- Ils ont une relation claire et bien définie avec l’entreprise.
- Ils bénéficient d’avantages sociaux proportionnels à leurs revenus.
- Ils peuvent mener leur activité parallèlement à toute autre profession du secteur privé.
- Ils peuvent continuer à bénéficier des ASSEDIC (allocations chômage), du RMI (Revenu Minimum d’Insertion) et des API (allocations de parents isolés), ainsi que des prestations d’accueil jeune enfant.
- Ils peuvent cumuler leur activité avec leur retraite ou une pension d’invalidité.
- Le statut de VDI permet à une activité de vente directe d’être reconnue comme une activité sérieuse et transparente.
Que faut-il faire pour bénéficier de ce statut ?
- Se faire enregistrer à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont dépend son domicile.
- Communiquer son numéro de Sécurité Sociale à nos services.
- Faire une déclaration d’existence auprès de la Chambre de Commerce et déclarer cette activité complémentaire.
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Comment cela fonctionne-t-il ?
- Chaque trimestre, nous calculons la cotisation de chaque VDI, calculée sur le chiffre d’affaires réalisé (issu des commissions perçues par le VDI). Nous versons cette cotisation à la Sécurité Sociale, prenant en charge les deux-tiers de la somme (le reste est prélevé sur la commission du VDI).
Quand le statut de VDI cesse-t-il de s’appliquer ?
- Lorsqu’un VDI atteint pendant trois années consécutives les 50% du plafond de la Sécurité Sociale (ce qui, en 2006, correspondait à un chiffre d’affaires annuel d’environ 15 534 €), il doit alors se faire enregistrer en tant que commerçant et s’affilier à une caisse pour indépendants.
- Nous cessons alors de prendre en charge les cotisations à la Sécurité Sociale.
Quelles professions ne peuvent être cumulées avec le statut de VDI ?
- Certains fonctionnaires et certains indépendants ne peuvent pas cumuler leur activité avec une activité de VDI.
- Employés de la SNCF, de la RATP, d’Air France ou de la Sécurité sociale, par exemple.
- Avocats, conseillers fiscaux, notaires, huissiers de
justice, géomètres experts.
- En revanche, médecins, dentistes, vétérinaires, architectes et infirmières peuvent devenir VDI, tant que cette activité d’appoint n’a pas de relation avec leur activité principale.
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